Conditions Générales de vente

Vendeur. Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions générales ») s’appliquent à tout achat de biens et de services (les « Biens ») effectué par un client (l’« Acheteur ») auprès de Protolabs Europe B.V., dont le siège social est situé à Danzigerkade 23A, 1013 AP, Amsterdam, Pays-Bas (le « Vendeur »). Toutes les conditions, directives et règles supplémentaires, y compris la Politique de confidentialité du Vendeur et ses Conditions d’utilisation, sont intégrées par référence dans les présentes Conditions générales.

Devis Protolabs.  Protolabs établit un devis (« Devis ») pour la ou les pièces de l’Acheteur sur la base d’un modèle CAO 3D soumis par l’Acheteur au Vendeur. Toute modification apportée au modèle CAO 3D nécessite un devis mis à jour. Les devis sont valables pendant 30 jours, après quoi les prix peuvent être modifiés sans préavis. Le Vendeur se réserve le droit de corriger les erreurs matérielles et autres erreurs typographiques figurant dans tout devis. L’Acheteur comprend et accepte que les dessins techniques en 2D prévaudront sur les modèles CAO 3D uniquement dans la mesure où cela a été expressément convenu dans le Devis correspondant. Le Vendeur n’est pas responsable des divergences entre les données CAO 3D et les dessins techniques en 2D. Si une commande comprend des filetages ou des tolérances spécifiques, il incombe à l’Acheteur de fournir un dessin technique contenant les spécifications pertinentes, de veiller à l’indiquer dans la demande de devis et de vérifier que ces éléments sont correctement repris dans le Devis.

Offre et acceptation du contrat. Les présentes Conditions générales de vente, associées à un Devis valide, constituent un accord juridiquement contraignant (le « Contrat ») et contiennent l’intégralité de l’accord entre l’Acheteur et le Vendeur concernant les Biens et services fournis par le Vendeur ; elles remplacent tous les autres accords, déclarations et ententes des parties, le cas échéant, qu’ils soient oraux ou écrits.   Chaque partie reconnaît et accepte qu’elle ne se fonde pas sur, et ne disposera d’aucun recours à l’égard de, toute promesse, assurance, engagement, déclaration ou affirmation faite (que ce soit de bonne foi ou par négligence) par toute autre partie ou toute autre personne, sauf dans les cas expressément prévus dans le présent Contrat, pour lesquels son seul recours sera celui en cas de rupture de contrat. Les présentes Conditions générales seront réputées acceptées dès lors que l’Acheteur accepte un Devis ou émet un bon de commande ou tout autre document écrit exprimant son intention de donner suite au Contrat en réponse au Devis du Vendeur. Les présentes Conditions générales régiront toutes les commandes que le Vendeur acceptera de la part de l’Acheteur et/ou des acheteurs autorisés par l’Acheteur sur la base du Devis fourni à l’Acheteur. Les conditions générales contenues dans les présentes constituent les seules conditions régissant l’achat et la vente des Marchandises et des services entre l’Acheteur et le Vendeur ; aucune autre condition générale ne s’applique et est par les présentes expressément exclue, y compris, sans s’y limiter, toute condition figurant dans une demande de devis, un bon de commande, un site web ou tout autre document. Les seules conditions supplémentaires figurant dans une demande de devis, un bon de commande, un site web ou tout autre document écrit qui s’appliqueront, si elles sont acceptées par le Vendeur, seront celles concernant la description, le prix, la quantité et la destination d’expédition des Marchandises produites ; toutes les autres conditions générales seront exclues et considérées comme inapplicables.  

L’Acheteur est tenu de s’assurer que toutes les informations fournies dans une demande de devis ou une Commande sont exactes et complètes, et que les spécifications de la Commande de l’Acheteur sont conformes aux instructions du Vendeur et tiennent compte de toutes les contraintes de fabrication et d’ , ainsi que des autres limitations spécifiées par le Vendeur sur son site web, y compris ses normes de fabrication ou ses directives de conception, ou communiquées d’une autre manière à l’Acheteur.

Le Vendeur n’est nullement tenu d’accepter une Commande et peut, à sa seule discrétion, refuser toute Commande avant de l’avoir acceptée. Les commandes ne sont réputées acceptées par le Vendeur que si elles sont expressément confirmées par écrit par ce dernier. Si le Vendeur n’est pas en mesure d’accepter la commande de l’Acheteur, il en informera ce dernier par écrit et ne facturera pas les Marchandises à l’Acheteur. Cela peut être dû, par exemple, à des contraintes imprévues pesant sur les ressources du Vendeur qu’il n’aurait pas pu raisonnablement anticiper, ou au fait que le Vendeur n’est pas en mesure de respecter un délai de livraison spécifié par l’Acheteur.

Modifications de la commande par l’Acheteur. Si l’Acheteur souhaite apporter une modification à la commande après son acceptation, il doit contacter le Vendeur. Le Vendeur confirmera si la modification est possible. Si tel est le cas, le Vendeur informera l’Acheteur de toute incidence sur le prix des Marchandises, la date de livraison prévue ou toute autre conséquence supplémentaire susceptible de résulter de la modification demandée par l’Acheteur. L’Acheteur devra confirmer s’il souhaite procéder à la modification, compte tenu des répercussions décrites. Si le Vendeur n’est pas en mesure de traiter la modification demandée ou si les conséquences d’une telle modification sont inacceptables pour l’Acheteur, ce dernier peut résilier la commande conformément à la section « Résiliation pour convenance » ci-dessous. La même procédure s’applique aux exigences supplémentaires ou à la documentation relative à la qualité qui n’auraient pas été demandées au moment de la passation de la commande.

Résiliation pour convenance. L’Acheteur peut résilier une Commande, en tout ou en partie, à tout moment, par notification écrite adressée à , [email protected], ou , avec effet à compter de la réception de ladite notification par le Vendeur. Le Vendeur fabrique les Marchandises commandées par l’Acheteur conformément aux spécifications individuelles de ce dernier (sur mesure) ; par conséquent, l’Acheteur ne dispose d’aucun droit légal de résiliation sans frais. En cas de résiliation, le Vendeur se réserve le droit de facturer à l’Acheteur l’ensemble des Marchandises produites ou des services fournis avant la réception de la notification de résiliation, ainsi que tous les matériaux utilisés ou achetés pour la fabrication des pièces de l’Acheteur. La présente section ne limite ni n’affecte le droit de l’Acheteur d’annuler la présente commande en cas de manquement de la part du Vendeur.

Résiliation par le Vendeur. Le Vendeur peut résilier une Commande en tout ou en partie à tout moment par notification écrite adressée à l’Acheteur si l’Acheteur : (a) est déclaré en faillite, se voit accorder un moratoire (temporaire) sur le paiement de ses dettes, a déposé une demande de mise en faillite ou si un administrateur judiciaire est désigné à son égard ; (b) l’Acheteur est mis en liquidation ou fait l’objet d’une menace de suspension de paiements ; (c) l’Acheteur cesse, ou menace de cesser, d’exercer son activité ; (d) l’Acheteur ou ses représentants tiennent des propos diffamatoires ou calomnieux, ou se montrent hostiles ou injurieux à l’égard du Vendeur, de ses employés ou de ses représentants ; (e) l’Acheteur enfreint les présentes Conditions générales ; (f) l’Acheteur n’effectue pas un paiement à son échéance et ce paiement reste impayé pendant plus de 30 jours après la mise en demeure adressée par le Vendeur à l’Acheteur ; (g) l’Acheteur ne fournit pas, dans un délai raisonnable, au Vendeur les informations nécessaires à la fourniture des produits ; ou (h) l’Acheteur ne permet pas, dans un délai raisonnable, au Vendeur de livrer les produits à l’Acheteur ou de les retirer chez le Vendeur. En cas de résiliation en vertu de la présente section, le Vendeur n’aura aucune responsabilité ni obligation quant à la livraison des Marchandises. Les sommes versées par l’Acheteur au Vendeur ne sont pas remboursables, et toutes les sommes que l’Acheteur doit encore au Vendeur au titre de la Commande deviennent immédiatement exigibles et payables en totalité.

Sous-traitance. L’Acheteur reconnaît et accepte que le Vendeur puisse faire appel à des sous-traitants afin de traiter et de fabriquer la Commande. À ce titre, l’Acheteur reconnaît et accepte que le Vendeur puisse partager son fichier CAO et ses spécifications avec les partenaires de l’Acheteur afin de traiter et de fabriquer la Commande. L’Acheteur comprend et accepte que s’il passe commande via le Réseau du Vendeur (« Réseau »), le Vendeur fera appel à son réseau mondial de sous-traitants agréés pour honorer la Commande de l’Acheteur (« Partenaires de fabrication »). Le Vendeur reste responsable vis-à-vis de l’Acheteur de l’exécution des prestations de tout sous-traitant.

Livraison ; quantité ; propriété. Le Vendeur mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour expédier une Commande aux dates convenues. Tout délai de livraison indiqué correspond au délai de livraison prévu ou habituel du Vendeur, mais les délais de livraison réels peuvent varier. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retards dans la livraison ou l’expédition des Commandes et/ou de tout dommage ou perte résultant de ces retards. Le non-respect par le Vendeur d’une date d’expédition ou d’un délai de livraison ne constitue pas une violation de la Commande ou des présentes Conditions générales.

Le Vendeur se réserve le droit de limiter les quantités à tout moment. Des expéditions partielles peuvent être livrées à l’Acheteur.

Pour les commandes « usine » (« Factory ») (définies comme les sites situés sur le territoire de l’UE et du Royaume-Uni), toutes les pièces sont expédiées par le Vendeur selon les conditions DPA (Incoterms 2020) aux locaux de l’Acheteur, sauf si l’Acheteur choisit d’utiliser son propre transporteur, auquel cas les conditions FCA s’appliqueront. Le transfert de propriété à l’Acheteur a lieu au moment et au lieu de la livraison/remise au transporteur. Si l’Acheteur passe commande via le réseau du Vendeur, toutes les pièces sont expédiées selon les conditions DAP (Incoterms 2020) au site de l’Acheteur.

Prix et conditions de paiement Tous les paiements doivent être effectués dans la devise indiquée dans le devis et s’entendent hors frais de transport, d’expédition, d’emballage spécial ou de manutention, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe sur les ventes, d’accise, d’utilisation ou autre taxe découlant de la transaction (à l’exception des taxes fondées uniquement sur le revenu imposable du Vendeur), sauf indication contraire. Aucune remise n’est autorisée. Le paiement peut être effectué par carte de crédit, virement bancaire ou tout autre mode de prépaiement acceptable pour le Vendeur. Une fois le crédit approuvé, les biens ou services peuvent être facturés et toutes les sommes sont dues et payables conformément aux conditions de la facture.

Le Vendeur peut exiger un paiement anticipé avant d’exécuter la Commande de l’Acheteur. Le Vendeur n’est pas responsable des retards dans l’exécution de la Commande de l’Acheteur causés par un retard de paiement de la part de ce dernier.

Dans la mesure où l’Acheteur souhaite que le Vendeur lui transmette des factures ou d’autres informations par voie électronique via le site web de paiement électronique de l’Acheteur ou d’un tiers, tous les frais liés à cet accès seront à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur sera responsable de tous les montants engagés par le Vendeur pour le recouvrement des sommes dues en souffrance, y compris, sans s’y limiter, les frais de recouvrement, les frais de dossier et les honoraires d’avocat raisonnables.

En cas de modifications pertinentes des facteurs influant sur le prix de revient, le Vendeur se réserve le droit de réviser le prix indiqué dans le Devis et de répercuter ces coûts supplémentaires sur l’Acheteur. L’Acheteur aura le droit de refuser le prix révisé, auquel cas la commande sera annulée.

Si des instructions spéciales d’emballage ou d’expédition sont acceptées par le Vendeur, l’Acheteur sera redevable de tous frais supplémentaires engagés par le Vendeur en conséquence, tels qu’indiqués par ce dernier.

Toutes les sommes dues par l’Acheteur au Vendeur doivent être payées intégralement et sans aucune déduction.

Si une somme due n’est pas payée à son échéance, l’Acheteur sera responsable de tous les frais engagés par le Vendeur pour le recouvrement des sommes en souffrance, y compris, sans s’y limiter, les frais de recouvrement, les frais de dossier et les honoraires d’avocat raisonnables.

En outre, en cas de retard de paiement, le Vendeur peut suspendre toute livraison de Marchandises à l’Acheteur ou empêcher ce dernier de passer de nouvelles Commandes jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.

Propriété et stockage des outillages. Chaque devis relatif à des services de moulage par injection indique une durée de vie du moule applicable à ce devis. Si l’Acheteur choisit l’option « Durée de vie limitée » ou « Prototype », tous les outillages sur mesure et composants exclusifs seront et resteront la propriété du Vendeur. Toutefois, le Vendeur ne pourra pas utiliser les outillages sur mesure pour la production de Produits destinés à tout autre acheteur du Vendeur sans l’autorisation expresse de l’Acheteur. Tant que le Vendeur fabrique des pièces pour l’Acheteur dans ses propres locaux, il assurera l’entretien des outillages limités de l’Acheteur afin de garantir la production d’au moins deux mille pièces (« moulages »). Pour éviter toute ambiguïté, aucune disposition de la présente garantie d’entretien n’oblige le Vendeur à accepter une commande ni ne limite son pouvoir discrétionnaire d’accepter ou de refuser des commandes. Sous réserve de la politique de stockage des outillages limités ci-dessous, le Vendeur s’engage, à sa discrétion, à réparer ou à remplacer les outillages usés ou endommagés à ses frais jusqu’à ce qu’au moins deux mille pièces aient été produites. La politique de stockage des outillages limités du Vendeur prévoit qu’après une période de dix-huit (18) mois d’inactivité des outillages limités, le Vendeur peut détruire ces derniers, moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours adressé à l’Acheteur ; les frais de mise au rebut peuvent être facturés à l’Acheteur. La garantie relative aux outillages limités ne s’applique pas aux projets acceptés sur la base d’un « effort raisonnable », comme convenu entre les parties.

Si l’Acheteur choisit la « durée de vie illimitée » ou la « fabrication à la demande », tous les outillages sur mesure deviendront la propriété de l’Acheteur ; toutefois, les composants propriétaires réutilisables resteront la propriété du Vendeur et tous les outillages sur mesure resteront dans les locaux de production du Vendeur. Tant que le Vendeur fabrique des pièces pour l’Acheteur dans ses locaux, il assurera la maintenance des outillages illimités de l’Acheteur pendant toute la durée du projet, sans limitation du nombre de pièces produites. Sous réserve de la politique de stockage des outillages illimités ci-dessous, le Vendeur réparera ou remplacera, à sa discrétion et à ses frais, les outillages usés ou endommagés, sans limitation du nombre de pièces produites. Pour éviter toute ambiguïté, aucune disposition de la présente garantie d’entretien n’oblige le Vendeur à accepter une Commande ni ne limite son pouvoir discrétionnaire d’accepter ou de refuser des Commandes. La politique de stockage des outillages illimités du Vendeur prévoit qu’après une période d’inactivité de trois ans concernant les outillages illimités, le Vendeur peut détruire ces derniers, moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours adressé à l’Acheteur ; les frais de mise au rebut peuvent être facturés à l’Acheteur. La garantie relative aux outillages illimités ne s’applique pas aux projets acceptés selon le principe du « mieux possible », comme convenu entre les parties.

Si l’Acheteur choisit un moule du réseau, tous les outillages sur mesure deviendront la propriété de l’Acheteur ; toutefois, les composants propriétaires réutilisables resteront la propriété du Vendeur et tous les outillages sur mesure resteront dans les locaux de production du Vendeur. Tant que le Vendeur fabrique des pièces pour l’Acheteur dans ses locaux, il entretiendra les outillages du réseau de l’Acheteur pendant la durée de vie convenue des outillages (telle qu’indiquée dans le devis). Sous réserve de la politique de stockage des outillages du réseau ci-dessous, le Vendeur procédera, à sa discrétion, à la réparation ou au remplacement des outillages usés ou endommagés à ses frais, sans limitation du nombre de pièces produites pendant la durée de vie convenue de l’outil. Pour éviter toute ambiguïté, aucune disposition de la présente garantie d’entretien n’oblige le Vendeur à accepter une Commande ni ne limite son pouvoir discrétionnaire d’accepter ou de refuser des Commandes ; la politique de stockage des outillages de réseau du Vendeur prévoit qu’après une période de deux ans d’inactivité desdits outillages, le Vendeur peut les détruire, moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours adressé à l’Acheteur ; les frais de mise au rebut peuvent être facturés à l’Acheteur.

Au sens du présent Contrat, le terme « outillage sur mesure » désigne les outillages et moules développés spécifiquement pour l’Acheteur, tels qu’un bloc ou un insert côté A (cavité), un bloc ou un insert côté B (noyau), des faces de came si l’outillage nécessite des actions latérales, et des inserts si l’outillage en nécessite. Le terme « composants propriétaires » désigne tous les composants propriétaires ou réutilisables développés par le Vendeur, y compris les dispositifs de fixation, les rails du côté B, les piliers, les châssis porte-inserts, les coulisseaux à came et les goupilles angulaires, les chemises de refroidissement, les chemises de chauffage, les cardans d’alignement, les chariots transversaux et les dispositifs de réglage à vernier, les gabarits de réglage, les douilles de carotte, les verrous de moule, les éjecteurs reconfigurables, les plaques à broches d’éjection et les broches d’éjection découpées sur mesure, les pinces d’éjection, les cales, les coins, les vis et les ressorts ou toute autre pièce réutilisable nécessaire pour rendre l’outillage prêt à la production. En raison de la nature exclusive du procédé du Vendeur, l’outillage n’est généralement ni compatible ni transférable vers d’autres équipements.

Garantie de livraison express dans les délais. Si l’Acheteur choisit une option de livraison express, le Vendeur garantit la livraison dans les délais à la date sélectionnée. Si le Vendeur n’est pas en mesure de respecter la date choisie, il remboursera une partie au prorata des frais de livraison express afin de refléter la date de livraison effectivement atteinte. Par exemple, si l’Acheteur choisit une livraison express en cinq jours ouvrés, mais que la commande est effectivement expédiée en sept jours ouvrés, le Vendeur remboursera la différence entre les frais de livraison express pour 5 jours et ceux pour 7 jours. La garantie de livraison express dans les délais ne s’applique pas aux délais de livraison standard, aux projets acceptés « dans la mesure du possible » ni aux services à disponibilité limitée.

Marchandises non conformes. L’Acheteur doit inspecter toutes les Marchandises dès leur livraison par le Vendeur, et si l’une d’entre elles s’avère non conforme, l’Acheteur doit en informer le Vendeur par écrit dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la livraison des Marchandises, en décrivant la nature de la non-conformité. Le Vendeur aura le droit et la possibilité de réparer ou de remplacer toute Marchandise dont les parties conviennent qu’elle est non conforme. Les pièces remplacées deviennent la propriété de Proto Labs. Le Vendeur n’aura aucune obligation de réparer, de remplacer ou d’indemniser de quelque manière que ce soit l’Acheteur pour des Marchandises non conformes si l’Acheteur ne l’informe pas par écrit de la non-conformité des Marchandises dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la livraison des Marchandises par le Vendeur. Si, après réception de la Commande de l’Acheteur, ce dernier modifie les Marchandises de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable du Vendeur, les Marchandises seront réputées acceptées, non retournables et non remboursables. En ce qui concerne les commandes par lots, le délai d’inspection recommence à courir à compter de la livraison de chaque lot respectif.

Garanties. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité quant à la conception des Marchandises faisant l’objet de la présente transaction. Dans la mesure où le personnel du Vendeur recommande des modifications de conception ou fournit des services de conception, d’analyse, de simulation ou de conseil, il le fait uniquement dans le but de répondre aux exigences de son propre processus de fabrication. L’Acheteur assume l’entière responsabilité légale des spécifications de conception et des performances des Marchandises faisant l’objet de la présente transaction. L’Acheteur est seul responsable de s’assurer que les Marchandises et les services achetés auprès du Vendeur sont conformes aux exigences réglementaires applicables. L’Acheteur déclare et garantit au Vendeur qu’aucune information fournie ou devant être fournie par l’Acheteur au Vendeur ne constitue une information classée comme confidentielle, secrète ou top secret en vertu des lois locales, ni ne fait l’objet d’une désignation similaire par un gouvernement international.

Sauf disposition expresse contraire dans le présent Contrat, toutes les garanties, clauses, conditions et engagements, explicites ou implicites, sont exclus dans toute la mesure permise par la loi, y compris, sans s’y limiter, toute garantie de qualité satisfaisante, de qualité marchande, d’adéquation à l’usage prévu ou d’absence de contrefaçon.

Sans limiter la portée générale de ce qui précède, le Vendeur décline toute responsabilité quant au choix ou à l’adéquation des matériaux utilisés pour les Marchandises faisant l’objet de la présente transaction. Il incombe exclusivement à l’Acheteur de s’assurer que les matériaux sélectionnés pour les Marchandises devant être fabriquées par le Vendeur sont conformes à toutes les exigences réglementaires ou spécifications applicables, y compris, sans s’y limiter, la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (directive RoHS), ainsi que toute législation nationale transposant ladite directive, les normes ISO, FDA, UL, CSA, CE, TÜV, FCC, NSF et USP. Toute déclaration faite par le personnel du Vendeur ou toute spécification fournie par le Vendeur concernant les matériaux doit être vérifiée par l’Acheteur auprès du fabricant dudit matériau. Le Vendeur n’est pas non plus responsable de l’ajustement ou de l’assemblage des Marchandises.

Limitation de responsabilité. En aucun cas, le Vendeur (ou ses partenaires de fabrication) ne saurait être tenu responsable de tout dommage accessoire, indirect, consécutif ou punitif de quelque nature que ce soit, de l’indisponibilité des marchandises, ni de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’activité ou de toute autre perte économique, que ce soit pour violation d’une garantie, pour violation de toute autre clause ou condition, pour négligence, sur la base de la responsabilité stricte, ou pour toute autre raison. En aucun cas, le Vendeur (ou ses partenaires de fabrication) ne sera responsable envers l’Acheteur ou tout tiers de toute réclamation, action, blessure, préjudice corporel ou décès, perte de bénéfices, perte de données, perte de revenus, perte ou détérioration de biens, frais d’acquisition ou de produits de substitution, ni aucun dommage direct ou indirect, compensatoire, consécutif, exemplaire, accessoire, spécial ou punitif de quelque nature que ce soit, que ce soit pour violation d’une garantie, pour violation de toute autre clause ou condition, pour négligence, sur la base de la responsabilité stricte en matière délictuelle, ou pour toute autre raison découlant de ou liée aux pièces, à l’outillage, aux commandes, à la livraison, ou de toute autre manière liée aux présentes Conditions générales.

L’Acheteur reconnaît que les frais et honoraires estimés et réels payés pour les services reflètent cette limitation de responsabilité et cette répartition des risques. La responsabilité totale du Vendeur ou de ses fournisseurs envers l’Acheteur au titre du présent contrat ne dépassera en aucun cas le montant total versé par l’Acheteur au Vendeur au titre de la commande donnant lieu à cette responsabilité. L’existence de plusieurs réclamations n’augmentera pas cette limite. L’Acheteur accepte que les partenaires de fabrication du Vendeur n’aient aucune responsabilité de quelque nature que ce soit découlant des présentes Conditions générales ou s’y rapportant.

TOUTES LES MARCHANDISES OU TOUT OUTILLAGE SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». LE VENDEUR (OU SES PARTENAIRES DE FABRICATION) NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT LES MARCHANDISES OU SERVICES, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, CONTRACTUELLES OU LÉGALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D’EXACTITUDE OU DE NON-CONTREFAÇON. SI UNE LOI IMPÉRATIVE EXIGE DES GARANTIES (LÉGALES) CONCERNANT LES MARCHANDISES OU L’OUTILLAGE, LA DURÉE DE TOUTES CES GARANTIES EST LIMITÉE À QUATRE-VINGT-DIX (90) JOURS À COMPTER DE LA DATE DE LIVRAISON.

Étant donné que certaines juridictions limitent ou n’autorisent pas certaines exclusions ou limitations de garanties ou de responsabilité, la limitation de responsabilité susmentionnée peut ne pas s’appliquer, en tout ou en partie, à l’Acheteur. Dans la mesure où une telle limitation ou exclusion de responsabilité ou de garantie est restreinte, elle sera limitée au minimum autorisé par la loi applicable. Ces limitations s’appliquent nonobstant tout échec de l’objectif essentiel de tout recours limité prévu dans les présentes.

Indemnisation. L’Acheteur s’engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité le Vendeur (ainsi que ses employés, représentants et agents) contre toute réclamation, responsabilité, perte, dommage, pénalité, amende et sanction de quelque nature que ce soit (y compris, sans s’y limiter, les intérêts, les honoraires et frais d’avocat, droits de douane, amendes, taxes, pénalités ou toute autre sanction gouvernementale de quelque nature que ce soit) résultant de ou découlant de l’utilisation par l’Acheteur des Biens ou services du Vendeur, d’une violation de toute disposition du présent Contrat ou de toute réclamation d’un tiers pour contrefaçon de droits de brevet, de marque, de droits d’auteur, de violation de la réglementation ou d’utilisation abusive de secrets d’affaires ou d’informations confidentielles.

Force majeure. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations au titre du présent Contrat si ce manquement ou ce retard dans l’exécution des obligations prévues par le présent Contrat est causé par un cas de force majeure, un incendie, une tempête, une catastrophe naturelle, une grève, une pandémie, un acte de terrorisme, une panne d’électricité, des conflits sociaux, des émeutes, l’impossibilité d’obtenir des matériaux, des équipements, de la main-d’œuvre ou des moyens de transport, des embargos, des restrictions gouvernementales ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable du Vendeur. Le retrait de l’Union européenne par un État membre de l’Union européenne ne constituera pas un cas de force majeure pour l’Acheteur, même si celui-ci est situé dans cet État membre.

En cas de pénurie de matières premières ou d’autres fournitures, le Vendeur pourra répartir les matériaux et les fournitures entre ses acheteurs de la manière qu’il jugera appropriée, à sa seule discrétion, et n’aura aucune responsabilité envers l’Acheteur en raison de tout retard ou annulation qui en découlerait.

Aucune disposition de la présente section ne dispensera l’Acheteur de ses obligations de paiement des montants dus et exigibles au titre d’une Commande.

Matériaux fournis par l’Acheteur. Si le Vendeur accepte d’utiliser des matériaux fournis par l’Acheteur, ce dernier sera seul responsable de la fourniture et de la livraison de ces matériaux en temps utile, sans frais ni dépense pour le Vendeur, dans une qualité et une quantité suffisantes (y compris les marges prévues pour les pertes, les déchets ou les rebuts pouvant survenir pour quelque raison que ce soit) que le Vendeur jugera nécessaires pour s’acquitter de ses obligations. Le Vendeur ne restituera pas les déchets, les rebuts (y compris les carottes et les canaux de coulée) ni les quantités négligeables de matériaux. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable, et l’Acheteur sera tenu de payer toute prime de livraison préalablement négociée nonobstant, de tout manquement ou retard dans la livraison des Marchandises devant être fournies en vertu des présentes si ce manquement ou ce retard est causé par le défaut de l’Acheteur de fournir et de livrer ces matériaux en temps utile ou de la qualité ou en quantité jugées nécessaires par le Vendeur. La politique du Vendeur en matière de stockage des matériaux fournis par l’Acheteur prévoit qu’après un an d’inactivité, le Vendeur peut, à sa discrétion, détruire les matériaux fournis par l’Acheteur.

Propriété intellectuelle de l’Acheteur. L’Acheteur conserve la propriété exclusive des droits d’auteur sur les fichiers, l’ensemble des textes, illustrations, fichiers logiciels et autres éléments fournis par l’Acheteur au Vendeur, ainsi que sur tous les livrables et conceptions, y compris les modifications ou œuvres dérivées de ceux-ci, qui pourraient être produits pour l’Acheteur au cours de l’exécution des services par le Vendeur. En fournissant des données au Vendeur, l’Acheteur accorde à ce dernier un droit non exclusif, libre de redevance, entièrement libéré, mondial et transférable d’utiliser, de copier, de distribuer et d’afficher les données (y compris les données CAO 3D et les dessins), la documentation, les dessins et les spécifications fournis par l’Acheteur, afin que le Vendeur puisse, à titre exclusif, produire, expédier et vendre les Pièces à l’Acheteur.

Propriété intellectuelle du Vendeur. Le Vendeur conserve la propriété exclusive de tous les logiciels, processus et procédures développés par ses soins pour l’établissement de devis, l’analyse, la conception, l’automatisation et la fabrication de Produits usinés, de moules d’injection, de Produits moulés par injection et de Produits imprimés en 3D. Le Vendeur conserve la propriété des droits d’auteur sur tous les textes, illustrations ou autres éléments fournis par ses soins à l’Acheteur dans le cadre d’un Devis. L’Acheteur s’engage à ne pas, sans l’accord écrit préalable du Vendeur (qui peut être refusé pour quelque raison que ce soit), supprimer les marquages du Vendeur ni modifier de quelque manière que ce soit la propriété intellectuelle du Vendeur.

L’Acheteur n’est pas autorisé à utiliser les marques, noms commerciaux ou toute autre indication du Vendeur en rapport avec les Produits, ni à faire publiquement référence au Vendeur, que ce soit dans des communiqués de presse, des publicités, des documents commerciaux ou autres, sauf avec le consentement écrit préalable du Vendeur.

Pays d’origine. Le Vendeur ne délivre aucune attestation de pays d’origine ni aucune déclaration de fournisseur à long terme en vertu des présentes Conditions générales, sauf accord écrit spécifique. Le Vendeur décline expressément toute responsabilité quant aux certifications « passives » figurant dans les documents ou communications de l’Acheteur relatifs au présent Contrat.

Confidentialité. On entend par « Informations confidentielles » toute information que l’Acheteur divulgue au Vendeur, qui est la propriété exclusive de l’Acheteur et qui n’est pas généralement connue du public. Le Vendeur n’utilisera aucune Information confidentielle à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat. Cette restriction ne s’appliquera pas en cas d’obligation légale ou de devoir de divulguer les informations, ou lorsque les informations sont ou deviennent (publiquement) connues, ou sont développées de manière indépendante par le Vendeur, ses employés ou ses sous-traitants sans utilisation de ces informations, ou si les informations sont divulguées au Vendeur par un tiers.

Le Vendeur fera preuve du même degré de diligence (qui ne sera toutefois pas inférieur à un degré raisonnable) pour protéger le caractère confidentiel des Informations confidentielles et éviter leur divulgation et leur utilisation non autorisée que celui qu’il applique à ses propres informations confidentielles et exclusives. Sur demande écrite de l’Acheteur, le Vendeur détruira tous les documents contenant ou représentant des Informations confidentielles ainsi que toutes leurs copies et effacera ces Informations confidentielles des systèmes informatiques du Vendeur, à l’exception des copies électroniques archivées électroniquement et non facilement accessibles. Si l’Acheteur en fait la demande, le Vendeur lui fournira une confirmation écrite de cette restitution, destruction et effacement.

Conformité aux réglementations en matière d’exportation. L’Acheteur et le Vendeur se conformeront à toutes les restrictions et réglementations applicables en matière d’exportation concernant les Marchandises ou les services faisant l’objet du présent Contrat. Afin de permettre au Vendeur d’effectuer les contrôles appropriés en matière d’exportation, l’Acheteur s’engage à signaler par écrit au Vendeur toute marchandise soumise à des contrôles à l’exportation et à fournir toutes les informations pertinentes concernant l’acheteur final, la destination et l’utilisation prévue des Marchandises. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’expédition ou la fourniture des Marchandises s’il a des raisons de croire qu’une expédition ou une vente de marchandises est susceptible d’enfreindre une loi relative au contrôle des exportations.

L’Acheteur comprend que le Vendeur n’accepte pas les « Données soumises à contrôle à l’exportation » via son réseau. On entend par «données soumises à un contrôle des exportations» les données dont l’exportation est soumise à un contrôle en vertu de la législation de l’UE et du Royaume-Uni. L’Acheteur comprend qu’en choisissant que ses commandes soient traitées via le réseau du Vendeur, il exporte des données vers un autre pays. Le réseau du Vendeur exerce des activités en dehors de l’UE et du Royaume-Uni, emploie des personnes non ressortissantes de l’UE ou du Royaume-Uni et compte des partenaires de fabrication non ressortissants de l’UE ou du Royaume-Uni.

L’Acheteur certifie qu’il comprend qu’il lui incombe de déterminer et de fournir la classification d’exportation appropriée pour les produits, ainsi que les technologies et logiciels associés, qui doivent être fournis au Vendeur, et de se conformer à l’interdiction relative aux données soumises à des contrôles à l’exportation prévue dans les présentes. Le Vendeur s’en remet entièrement à l’Acheteur pour fournir des informations exactes aux fins du respect des lois applicables en matière de contrôle des exportations. La classification à l’exportation indique si le produit et les technologies associées sont soumis à des contrôles, la ou les juridictions concernées, si une licence d’exportation est requise, et si le produit et la technologie peuvent bénéficier d’une dérogation à l’obligation de licence. Une classification erronée pourrait entraîner des violations des contrôles à l’exportation, susceptibles d’entraîner à leur tour des amendes importantes et d’autres sanctions.

L’Acheteur déclare et garantit qu’il ne procédera pas, directement ou indirectement, (1) à la vente, à l’exportation, à la réexportation, au transfert, au détournement ou à toute autre cession de produits, logiciels ou technologies (y compris les produits dérivés de ces technologies ou basés sur celles-ci) reçus du Vendeur vers toute destination, entité ou personne interdite par les lois ou réglementations de l’UE, de tout État membre, du Royaume-Uni et/ou de la juridiction locale de l’Acheteur, ni (2) n’utilisera les Biens à des fins interdites par les lois ou réglementations de l’UE, de tout État membre, du Royaume-Uni et/ou de la juridiction locale de l’Acheteur, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation des autorités gouvernementales compétentes, comme l’exigent ces lois et réglementations. L’Acheteur ne peut pas utiliser les services du Vendeur s’il fait l’objet de sanctions de l’UE ou du Royaume-Uni, conformes aux lois de l’UE ou du Royaume-Uni, imposées par les gouvernements du pays dans lequel l’Acheteur utilise les services du Vendeur.  

Usages interdits. L’Acheteur garantit que les Marchandises faisant l’objet de la présente transaction ne seront pas implantées dans un corps humain, qu’elles ne relèvent pas du règlement sur les dispositifs médicaux ni du règlement sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et ne sont donc pas soumises aux contrôles réglementaires de l’UE ; et qu’elles ne sont pas soumises à l’inspection de la FAA. L’Acheteur certifie que ses conceptions (par exemple, les modèles CAO 3D) soumises au Vendeur, ainsi que la fabrication et la livraison des Produits conformément à la conception de l’Acheteur, ne donneront pas lieu à des produits enfreignant les lois fédérales sur les armes à feu. Si l’Acheteur choisit de faire fabriquer ses Produits via le réseau « » du Vendeur, l’Acheteur déclare et garantit que les données qu’il a téléchargées (y compris les données CAO 3D et les dessins) et/ou sa commande ne contiennent aucune arme. Le terme « armes » est défini au sens large comme désignant (A) les armes à feu, les composants d’armes à feu ou les munitions. Cela inclut, sans s’y limiter, (1) tout dispositif destiné à, conçu pour ou pouvant être facilement converti pour projeter un projectile par l’action d’un explosif ; (2) tout dispositif pouvant être dissimulé sur la personne et à partir duquel un tir peut être effectué grâce à l’énergie d’un explosif ; (3) tout composant indispensable au tir en toute sécurité d’un projectile au moyen d’un explosif à partir d’un dispositif décrit aux points (1) ou (2) ; et (4) les munitions, y compris les douilles, les amorces, les balles ou la poudre propulsive conçues pour être utilisées dans toute arme à feu. (B) Les armes blanches susceptibles de causer des blessures corporelles, ainsi que toute pièce ou tout composant de celles-ci. (C) Les engins explosifs. (D) Les armes-jouets ou autres objets ressemblant à des armes. (E) Les articles liés aux armes et/ou les accessoires d’armes. (F) Les accessoires, pièces ou composants de toute arme si cet accessoire, cette pièce ou ce composant contribue au fonctionnement de l’arme et/ou se fixe à celle-ci.  

SI L'ACHETEUR A LE MOINDRE DOUTE QUANT À LA CONFORMITÉ DE SES DONNÉES (Y COMPRIS LES DONNÉES CAO 3D ET LES DESSINS), DE SA COMMANDE ET/OU DE LA PRODUCTION, DE L'EXPÉDITION, DE LA VENTE ET DE L'UTILISATION DES PIÈCES OU DE L'OUTILLAGE PAR LE VENDEUR AVEC LA POLITIQUE DE CONTENU DU VENDEUR, NE TÉLÉCHARGEZ PAS LES DONNÉES DE L’ACHETEUR.

Brevets. Les biens et/ou services faisant l’objet du présent devis/de la présente commande peuvent être proposés et/ou fabriqués en vertu d’un ou plusieurs des brevets américains suivants : 6 701 200 ; 6 836 699 ; 7 590 466 ; 7 496 528 ; 7 123 986 ; 7 089 082 ; 7 630 783 ; 7 299 101 ; 7 574 339 ; 7 836 573 ; 7 840 443 ; 7 957 830 ; 8 140 401 ; 8 295 971 ; 8 239 284 ; 8 745 517.

Protection des données. Chaque partie agit en tant que responsable du traitement indépendant des données de contact professionnel et des données relatives aux commandes qu’elle reçoit dans le cadre du présent Contrat et s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données, y compris le RGPD de l’UE (et, le cas échéant, le RGPD britannique). Le Vendeur peut partager ces données avec ses filiales, ses prestataires de services et ses partenaires de fabrication/logistique (y compris par l’intermédiaire du Réseau du Vendeur) uniquement à des fins de devis, de fabrication, d’expédition, de facturation, d’assistance, de contrôle des exportations et des sanctions, et de respect des obligations légales (y compris la facturation électronique). Les données peuvent être traitées en dehors de l’EEE/du Royaume-Uni ; le Vendeur veillera à mettre en place un mécanisme de transfert adéquat (tel qu’une décision d’adéquation ou les clauses contractuelles types de l’UE) ainsi que des mesures de sécurité appropriées. Chaque partie assurera la sécurité de ces données, informera l’autre partie sans retard injustifié de toute violation de données à caractère personnel lorsque la loi l’exige, et coopérera de manière raisonnable en réponse aux demandes des personnes concernées. Le Vendeur ne conserve les données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire à ces finalités et conformément aux délais de conservation légaux applicables. L’Acheteur n’inclura pas de données à caractère personnel dans les dossiers techniques (par exemple, CAO/dessins) sauf si cela est strictement nécessaire à l’exécution du Contrat. De plus amples détails figurent dans la Politique de confidentialité du Vendeur, et les questions peuvent être adressées à [email protected].

Non-séparabilité. Si une disposition ou une partie de disposition du présent Contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n’est pas possible, la disposition ou la partie de disposition concernée sera réputée supprimée. Toute modification ou suppression d’une disposition ou d’une partie de disposition en vertu de la présente section n’affectera pas la validité et l’applicabilité du reste du présent Contrat.

Absence de renonciation. Une renonciation par le Vendeur à tout droit ou recours en vertu des présentes Conditions générales ne sera effective que si elle est formulée par écrit, signée par un représentant dûment autorisé du Vendeur, et ne s’appliquera qu’aux circonstances pour lesquelles elle est accordée. Le fait que le Vendeur n’exerce pas ou ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions générales ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à ce recours, et n’empêchera pas l’exercice ou la mise en œuvre futurs de ce droit ou de ce recours. Aucun exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un recours n’empêchera ni ne limitera l’exercice ultérieur de ce droit ou de ce recours, ni d’autres droits ou recours.

Non-exclusivité. La relation contractuelle est non exclusive. Chaque partie est libre de conclure des contrats avec d’autres tiers, sous réserve de ses obligations au titre des présentes Conditions générales. L’Acheteur accepte que rien (y compris l’examen de ses dossiers et/ou du Devis) n’empêchera le Vendeur de fabriquer d’autres pièces ou de travailler avec d’autres entreprises, que ces entreprises ou ces pièces soient ou non substantiellement similaires ou concurrentielles par rapport aux dossiers, aux Marchandises ou à la Commande de l’Acheteur et/ou aux services que le Vendeur fournit à l’Acheteur.

B2B. Le site web, les applications, les produits et les services du Vendeur sont destinés aux entreprises et à leurs représentants. Le Vendeur ne cible pas les consommateurs, c’est-à-dire les particuliers qui souhaitent utiliser ses produits et services à des fins personnelles ou domestiques. Si, contrairement à ce qui est prévu dans la présente section, les présentes Conditions générales sont utilisées dans une situation où l’Acheteur est un consommateur et non un client professionnel, certaines dispositions ne s’appliqueront pas à l’Acheteur. Dans ce cas, les présentes Conditions générales s’appliquent dans la mesure autorisée par la législation applicable en matière de protection des consommateurs ; les droits de l’Acheteur en vertu de ces lois ne sont ni affectés ni limités par les présentes Conditions générales. Les Marchandises de l’Acheteur étant personnalisées et fabriquées sur commande, aucun droit (légal ou autre) de rétractation ou d’annulation ne s’applique.

Cession. Les commandes et le présent contrat, y compris les droits et obligations de l’Acheteur qui y sont stipulés, ne peuvent être cédés, sous-traités, délégués ou transférés de quelque manière que ce soit par l’Acheteur sans le consentement écrit préalable du Vendeur, et toute tentative de cession, de sous-traitance, de délégation ou de transfert en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue. Le Vendeur est libre de céder toute Commande ou le présent Contrat. Les conditions générales énoncées dans toute Commande ou dans le présent Contrat lieront les cessionnaires.

Communication. Les communications entre l’Acheteur et le Vendeur s’effectuent par voie électronique, que l’Acheteur utilise le site web du Vendeur ou lui envoie des e-mails, ou que le Vendeur publie des avis sur son site web ou communique avec l’Acheteur par e-mail. Aux fins du présent contrat, l’Acheteur (a) consent à recevoir des communications du Vendeur sous forme électronique ; et (b) accepte que toutes les conditions générales, tous les accords, avis, informations et autres communications que le Vendeur fournit à l’Acheteur par voie électronique satisfassent à toutes les exigences légales auxquelles ces communications satisferaient si elles étaient fournies sur support papier. Ce qui précède n’affecte pas les droits inaliénables de l’Acheteur.

Droit applicable et juridiction exclusive. Le Contrat ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant de celui-ci ou en rapport avec celui-ci, son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront régis et interprétés conformément au droit néerlandais. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la présente transaction. Les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux situés à Amsterdam, aux Pays-Bas, pour toutes les questions relatives au Contrat et à tout litige ou toute réclamation soulevés en rapport avec celui-ci. Une personne qui n’est pas partie au Contrat n’a pas le droit, en vertu de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers), de faire valoir le bénéfice d’une quelconque clause du présent Contrat.

Langue anglaise. Tous les documents, notifications et procédures judiciaires signés, remis ou engagés en vertu du présent contrat ou s’y rapportant directement doivent être rédigés en anglais, et la signification de tous les termes et expressions de la présente offre doit être définie, comprise et interprétée en anglais.

 

Protolabs Rev 07-2026